Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
LANATURIA s.r.o. Numéro d’identification : 05047056 Numéro de TVA : CZ05047056 Siège social : Růžová 972/1, Nové Město, 110 00 Prague 1 Inscrite au Registre du Commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 257519 Établissement et adresse de retour : LANATURIA s.r.o. Přílepy 388 769 01 Přílepy u Holešova République tchèque E-mail : info@ouk.cz Site web : www.ouk.cz2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur découlant de la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de prestation lorsque l’objet du contrat est la fabrication sur mesure, la modification ou l’installation de produits. L’acheteur peut être un consommateur ou un professionnel. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme professionnel toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Les dispositions destinées exclusivement à la protection des consommateurs s’appliquent uniquement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur. Pour les acheteurs professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière appropriée, sauf accord contraire entre les parties. Toute disposition particulière figurant dans le contrat de vente, la commande, la confirmation de commande ou le devis individuel prévaut sur les présentes Conditions Générales de Vente.3. Produits et fabrication sur mesure
Le vendeur propose principalement des aménagements de véhicules, des plateaux coulissants, des plateformes surélevées, des systèmes de couchage, des supports de vélos, des accessoires pour le transport de vélos ainsi que d’autres produits destinés principalement aux véhicules Mercedes-Benz V-Class, Vito, EQV, Marco Polo et à d’autres véhicules selon l’offre concernée. Une partie des produits peut être fabriquée, modifiée ou configurée selon les exigences de l’acheteur. Sont notamment considérés comme des produits fabriqués sur mesure ou adaptés aux besoins personnels de l’acheteur les produits réalisés ou modifiés pour un type de véhicule spécifique, une configuration particulière, des dimensions spécifiques, une utilisation déterminée, des exigences d’installation particulières ou sur la base d’un accord individuel avec l’acheteur. Pour les produits sur mesure, les produits configurés individuellement et les prestations d’installation, les caractéristiques techniques, les délais de livraison, les modalités d’installation et les prix peuvent être définis individuellement.4. Conclusion du contrat
Le contrat peut être conclu via la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou sur la base d’un devis individuel établi par le vendeur. Toutes les présentations de produits figurant sur le site web ont un caractère informatif. Le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat concernant les produits présentés sur le site. Les dispositions de l’article 1732, paragraphe 2, du Code civil tchèque ne s’appliquent pas. Lors d’une commande passée via la boutique en ligne, l’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou sur tout autre bouton équivalent indiquant clairement l’obligation de paiement. Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de corriger les données saisies. Le vendeur considère les informations fournies par l’acheteur comme exactes. Le vendeur confirme la réception de la commande par e-mail. La relation contractuelle est créée au moment de la réception par l’acheteur de la confirmation de commande ou de toute autre confirmation explicite de l’acceptation de la commande par le vendeur. Pour les commandes individuelles, les fabrications sur mesure ou les prestations d’installation, le contrat peut également être conclu par l’acceptation du devis par l’acheteur, le paiement d’un acompte ou toute autre acceptation démontrable de l’offre. Le vendeur est autorisé à demander à l’acheteur des informations complémentaires, une confirmation de commande ou une précision concernant les spécifications techniques, notamment dans le cas de fabrications sur mesure, de prestations d’installation ou de commandes d’une valeur importante.5. Prix et conditions de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur le site web du vendeur. Pour les produits vendus via la boutique en ligne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Pour les commandes individuelles, les fabrications sur mesure, les prestations d’installation, les transports hors des services de livraison standard ou les livraisons à l’étranger, le prix peut être déterminé par un devis individuel. Le prix d’achat ainsi que les éventuels frais de transport, d’emballage, d’installation ou de services supplémentaires peuvent être réglés notamment par :- virement bancaire sur le compte du vendeur,
- carte bancaire,
- passerelle de paiement, lorsqu’elle est disponible,
- tout autre mode de paiement indiqué dans la commande ou le devis individuel.
6. Livraison, transport et installation
Les produits sont livrés selon le mode choisi par l’acheteur lors de la commande ou selon les modalités convenues individuellement avec le vendeur. Les informations relatives aux modes de livraison disponibles, aux frais de transport et aux délais estimés de livraison sont indiquées dans la boutique en ligne ou dans le devis individuel. Pour les fabrications sur mesure, les produits configurés individuellement et les prestations d’installation, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf accord exprès contraire. Les délais peuvent raisonnablement être prolongés en raison des capacités de production, de la disponibilité des matériaux, de difficultés de transport, de la nécessité d’obtenir des informations complémentaires de l’acheteur ou de modifications demandées par celui-ci. Les frais de transport, d’installation, de service ou d’installation sur site en dehors des locaux du vendeur sont facturés selon un devis individuel. Si un mode particulier de transport ou d’installation est demandé par l’acheteur, celui-ci supportera les coûts supplémentaires qui en découlent. L’acheteur est tenu de réceptionner les produits à leur livraison. En cas de refus ou d’absence de réception, le vendeur est en droit de réclamer le remboursement des frais liés à une nouvelle livraison, au stockage ou au retour de l’envoi. Lors de la réception du colis, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et de signaler immédiatement au transporteur tout dommage apparent, en le documentant dans la mesure du possible. Cela n’affecte pas les droits de l’acheteur relatifs aux défauts du produit. Dans le cadre d’une prestation d’installation, l’acheteur est tenu de fournir au vendeur l’accès au véhicule, la coopération nécessaire à la réalisation de l’installation ainsi que des informations exactes concernant le véhicule et son état technique. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits et de l’installation dès leur réception ou dès la fin de l’installation. Tout défaut apparent doit être signalé au vendeur sans délai injustifié.7. Annulation de commande et annulation d’une fabrication sur mesure
L’acheteur peut demander la modification ou l’annulation de sa commande tant que les produits n’ont pas été remis au transporteur ou que la fabrication, la modification ou la préparation des produits sur mesure n’a pas commencé. Le vendeur confirmera si cette modification ou annulation est encore possible. Pour les fabrications sur mesure, les produits configurés individuellement ou les prestations d’installation, une commande ne peut être annulée après sa confirmation et après le début de la production, la commande des matériaux, la préparation des composants ou la réservation d’une date d’installation qu’avec l’accord du vendeur. Si une commande de fabrication sur mesure est annulée après le début de la production, la commande des matériaux, la préparation des composants ou toute autre intervention démontrable, le vendeur est en droit de réclamer le remboursement des frais engagés, du travail effectué ainsi que de tout dommage résultant de cette annulation.8. Droit de rétractation du consommateur
Si l’acheteur est un consommateur et que le contrat a été conclu à distance, il dispose du droit de se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, sauf dans les cas où la loi exclut ce droit. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la réception des produits. Si le contrat porte sur plusieurs produits ou plusieurs livraisons, le délai commence à courir à compter de la réception de la dernière livraison. L’acheteur reconnaît que, conformément à l’article 1837 du Code civil tchèque, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur ou clairement personnalisés. En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits fabriqués sur mesure, aux produits modifiés selon les exigences de l’acheteur, aux aménagements de véhicules configurés individuellement, aux plateaux coulissants, plateformes, systèmes de couchage, supports de vélos ou à tout autre produit adapté à un véhicule spécifique ou aux besoins particuliers de l’acheteur.La notification de rétractation peut être envoyée par l’acheteur à l’adresse info@ouk.cz ou par courrier à l’adresse suivante : LANATURIA s.r.o., Přílepy 388, 769 01 Přílepy u Holešova, République tchèque.
En cas de rétractation valable, l’acheteur est tenu de retourner ou de remettre les produits au vendeur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
L’acheteur supporte les frais directs liés au retour des produits au vendeur, y compris lorsque la nature des produits ne permet pas un retour par les services postaux habituels.
Le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur, sauf accord contraire. Le vendeur n’est toutefois pas tenu d’effectuer le remboursement avant d’avoir reçu les produits retournés ou une preuve de leur expédition.
L’acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Si un cadeau a été fourni avec les produits, celui-ci doit également être retourné en cas de rétractation.
9. Garantie légale de conformité et réclamations
Les droits et obligations des parties concernant les défauts des produits sont régis par la législation applicable, notamment le Code civil tchèque et la loi sur la protection des consommateurs.
Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts au moment de leur remise à l’acheteur et qu’ils correspondent notamment à la description, à la quantité, à la qualité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues.
Dans le cas de fabrications sur mesure ou de produits modifiés individuellement, une caractéristique résultant des exigences de l’acheteur, des contraintes techniques d’un véhicule spécifique, d’une solution préalablement approuvée ou des caractéristiques habituelles des matériaux utilisés ne constitue pas un défaut.
L’acheteur peut faire valoir ses droits relatifs aux défauts en contactant le vendeur à l’adresse info@ouk.cz ou par écrit ou en personne à l’établissement du vendeur : LANATURIA s.r.o., Přílepy 388, 769 01 Přílepy u Holešova, République tchèque.
Lors de la réclamation, l’acheteur doit décrire le défaut, indiquer le numéro de commande ou tout autre justificatif d’achat et, si possible, joindre des photographies ou tout autre document permettant d’évaluer le défaut.
Les réclamations seront traitées dans les délais prévus par la loi. L’acheteur sera informé du résultat de la réclamation par e-mail ou par tout autre moyen convenu.
Dans le cas de prestations d’installation ou de solutions personnalisées, il peut être nécessaire que le vendeur puisse inspecter le produit, l’installation ou le véhicule afin d’évaluer la réclamation.
10. Responsabilité et utilisation des produits
L’acheteur est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, à leurs limites techniques, aux instructions, aux recommandations du vendeur et aux règles de sécurité généralement admises.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation réalisée par un tiers non qualifié, du non-respect des instructions, d’une surcharge, de modifications effectuées par l’acheteur ou un tiers, de l’usure normale ou d’un état technique inadapté du véhicule.
Si l’acheteur installe lui-même les produits ou fait appel à un tiers pour leur installation, il est responsable de la bonne exécution de celle-ci ainsi que de la vérification de l’adéquation de la solution choisie au véhicule concerné.
11. Protection des données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles de l’acheteur sont disponibles dans la Politique de confidentialité distincte accessible sur le site web du vendeur.
12. Cookies
Les informations concernant l’utilisation des cookies figurent dans la Politique relative aux cookies distincte disponible sur le site web du vendeur.
13. Communications commerciales
Le vendeur peut envoyer à l’acheteur des communications commerciales relatives à des produits ou services similaires lorsque la législation applicable le permet. L’acheteur peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant dans le message ou en contactant le vendeur à l’adresse info@ouk.cz.
14. Règlement extrajudiciaire des litiges
L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus des contrats de vente est :
Inspection tchèque du commerce
Inspection centrale – Département ADR
Štěpánská 15
120 00 Prague 2
République tchèque
Site web :
https://adr.coi.cz/cs
L’acheteur peut également adresser sa réclamation à l’autorité de contrôle ou de surveillance compétente. Le respect de la législation relative à la protection des consommateurs est contrôlé par l’Inspection tchèque du commerce. La protection des données personnelles est supervisée par l’Office pour la protection des données personnelles.
15. Droit applicable et commandes internationales
Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République tchèque.
Si l’acheteur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit tchèque ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle lorsque ces dispositions sont applicables en vertu du droit de l’Union européenne.
Pour les commandes livrées en dehors de l’Union européenne, notamment en Suisse, l’acheteur peut être tenu de payer des droits de douane, la TVA, des frais d’importation ou d’autres taxes imposés par la législation du pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d’achat sauf indication contraire explicite.
16. Dispositions finales
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif initial.
Le contrat de vente, y compris les présentes Conditions Générales de Vente, est archivé sous forme électronique par le vendeur et n’est pas accessible au public.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales de Vente. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique à la commande concernée, sauf accord contraire entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 11 juin 2026.